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Convention de signalement des infractions pénales commises en milieu scolaire

Entre  - Le préfet de Maine et Loire

                     - L'inspecteur d'académie de Maine et Loire

                     - Le procureur de la République d'Angers

                     - Le procureur de la République de Saumur

                     - Le directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire

                     - Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire

                     - Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse    de Maine et Loire

    il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la lutte contre la violence et la délinquance en milieu scolaire,


PREAMBULE

A l'instar des difficultés vécues par notre société, l'Ecole n'échappe pas aux phénomènes de violence et de délinquance. Cette évolution a été prise en compte dans les préoccupations et orientations prioritaires du Gouvernement en matière de sécurité.

La lutte contre toutes les formes de violence et de délinquance en milieu scolaire doit donc figurer au premier rang des objectifs des différents services de l'Etat concernés et les réponses apportées à ces actes, qui déstabilisent la communauté éducative et inquiètent les parents d'élèves, doivent être rapides et appropriées.

Une telle démarche ne peut aboutir sans un travail inter partenarial fondé sur la connaissance du phénomène, son signalement et son traitement, tel qu'il est déjà mis en oeuvre en Maine et Loire depuis la signature d'un précédent protocole le 19.06.1996.

La présente convention vise, en s'y substituant, à simplifier et clarifier le dispositif existant et elle porte exclusivement sur la mise en oeuvre de la procédure de signalement des violences et des infractions pénales commises à l'intérieur ou aux abords immédiats des lycées, collèges et écoles.    

    Elle a pour objectifs :

 - de coordonner l'action des différents services face aux phénomènes de violence et de délinquance touchant les mineurs et les jeunes majeurs scolarisés,

 - de prendre en charge sans délai les jeunes auteurs ou victimes de délits,

 - d'agir en prévention par un renforcement de la collaboration entre les établissements scolaires, les parquets des tribunaux de grande instance, les services de police et de gendarmerie et la protection judiciaire de la jeunesse.

Le dispositif doit permettre aux chefs d'établissement d'aviser aussitôt et par fax, au moyen de la fiche de signalement dont le modèle est joint en annexe, les services enquêteurs et l'inspection académique , de traiter en temps réel les affaires qui relèvent du judiciaire, et pour les établissements scolaires d'être informés des suites données.

D'une manière générale, pour faciliter la communication entre les différentes institutions partenaires, des correspondants seront désignés par chaque chef d'établissement secondaire ou directeur d'école primaire et par les services de police et de gendarmerie.

Un annuaire des correspondants sera élaboré conjointement et actualisé annuellement.


* * * * * * * *

I - L'OBJET DU SIGNALEMENT

Les actes concernés sont tous ceux susceptibles d'emporter une qualification délictuelle ou criminelle :

    - les atteintes aux personnes,
            - bizutage,
            - coups et blessures volontaires,
            - agressions sexuelles,
            - racket,
            - insultes ou menaces graves,
            - injures à caractère raciste,
    - les atteintes aux biens,
            - dégradations sur les locaux, les matériels, les véhicules ou autres ..,
            - les tags,
            - les incendies,
            - les vols ou tentatives,
    - les infractions à la législation sur les stupéfiants, ( consommation, détention, trafic),
            - les détentions, transports et ports d'arme,
            - les intrusions illégitimes d'un mineur extérieur ou d'un adulte,
            - les fausses alarmes (incendie - bombe),

Ces actes doivent être pris en compte qu'ils aient été commis dans l'enceinte de l'établissement ou à ses abords immédiats, dès lors dans ce dernier cas qu'ils concernent des élèves ou des personnels éducatifs.

Ils seront traités quelle que soit la qualité de leur auteur, sachant que la minorité justifie d'autant plus la rapidité de la réponse institutionnelle.

II - LES MODALITES DU SIGNALEMENT

A) Le signalement

Pour lutter de façon coordonnée contre les phénomènes de délinquance en milieu scolaire, tout comportement pénalement répréhensible qui ne puisse être traité uniquement sur le plan éducatif et/ou disciplinaire devra donner lieu de la part du chef d'établissement concerné à un signalement systématique aux services de police ou de gendarmerie compétents, indépendamment des sanctions disciplinaires qui pourraient être envisagées au niveau de l'établissement, ceci conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

La fiche de signalement d'incident majeur en milieu scolaire sera renseignée et adressée par fax dans les meilleurs délais au commissariat de police où à la brigade de gendarmerie compétente, ainsi qu'à l'inspection académique.

Simultanément, une plainte sera déposée ou une dénonciation faite par le chef d'établissement ou son représentant auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Ces signalements devront être réalisés avec célérité et discernement, après une première vérification de la réalité et de la gravité des faits dénoncés, mais sans se substituer à aucun moment aux enquêteurs auxquels il revient de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs.

Exceptionnellement, le magistrat du parquet de permanence pourra également être joint téléphoniquement par le chef d'établissement afin d'être mieux à même d'apprécier la réponse la plus adaptée devant être apportée aux faits signalés.

Il appartiendra aux services de police et de gendarmerie de diligenter immédiatement une enquête sous la direction du parquet qui appréciera les suites à donner selon les modes d'intervention rappelés en annexe 1.

De même, quand à la suite d'une infraction pénale caractérisée, un établissement envisage de procéder à l'exclusion définitive de l'auteur des faits, il en informera les enquêteurs.

En effet, le parquet est intéressé par toute mesure d'exclusion en rapport avec la commission d'une infraction pénale caractérisée qu'elle soit ou non la suite d'une décision du conseil de discipline.

Ces informations peuvent être utilisées par le parquet :

    - pour mieux apprécier la suite à donner à la procédure pénale,
    - pour requérir le cas échéant le juge saisi de l'affaire d'ordonner à l'auteur des faits de ne plus fréquenter l'établissement scolaire et ses abords immédiats.
    - pour examiner éventuellement avec le mineur ou le jeune majeur les modalités de la poursuite de sa scolarité ou de son insertion professionnelle.

B) Le retour d'information

Les chefs d'établissement seront directement informés par les enquêteurs des suites judiciaires données par le parquet, à charge pour eux d'en informer l'inspection académique. ( art. 47 de la loi du 17juin 1998)


III - LE TRAITEMENT DU SIGNALEMENT

Les services de police ou de gendarmerie peuvent être amenés à procéder à des interventions en milieu scolaire dans le cas d'une procédure de flagrant délit comme dans celui d'une enquête préliminaire ou encore sur commission rogatoire. Ils doivent le faire avec toute la prudence et la délicatesse nécessaires.

Il convient donc de faciliter leur tâche et de répondre favorablement à la demande des services de police ou de gendarmerie qui agissent dans des conditions strictement définies par le code de procédure pénale sous le contrôle et les directives des magistrats du parquet et du siège.

S'agissant d'acte de nature à perturber gravement, voire à déstabiliser la communauté scolaire , ou même de nature à troubler gravement l'ordre public, les services de police et de gendarmerie veilleront à informer rapidement le magistrat du parquet de permanence toutes les fois ou la gravité des faits, les circonstances de leur commission et la personnalité de leur auteur l' exigeront. La réponse judiciaire sera rapide et adaptée, en priorité de nature éducative, et la mesure prononcée devra dans ce dernier cas être mise en oeuvre sans délai par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Seront ainsi privilégiées les solutions de médiation et de réparation.

Dans l'hypothèse où ces actes seraient d'une gravité excluant ce type de réponse, l'auteur des faits fera l'objet , qu'il soit mineur ou majeur, d'une procédure de jugement à bref délai avec déferrement le cas échéant.

Une réunion de travail ayant pour objet la mise en oeuvre de la présente convention sera animée tous les deux ans par le parquet à l'intention des chefs d'établissement .

Une réunion annuelle d'évaluation sera en outre organisée entre les signataires et une statistique tenue à cette fin par les différents partenaires .

 L'inspecteur d'Académie de Maine-et-Loire
 Le Préfet de Maine-et-Loire
  
 Georges ASCIONE
Jacques BARTHELEMY


 Le procureur de la République de Saumur
 Le procureur de la République d'Angers
  
 Eric TUFFERY
 Marc DESERT


Le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine-et-Loire
le commandant de groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire
 
 
 Eric AYMES Lieutenant-Colonel MOREE


 
Le directeur départemental de la protection
Judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire

  
  Gérard SEILLE


 
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Rédigé par Francoise Cesbron

M.A.J. le 24/01/2011

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