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Accident du travail et maladie professionnelle

Accident de service

Textes de référence
Statut de la fonction publique :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 31.2.2ème alinéa
Circulaire n° 91-084 du 9 avril 1991
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Public concerné
Titulaires ou stagiaires

Les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé contractuels ou agréées, à titre définitif ou provisoire, se voient appliquer, pendant leur période d'activité sous contrat, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des fonctionnaires en application de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Définitions
Accident de service : accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise.

Accident de trajet : accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu d'exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour motif personnel).

Accident de travail

Textes de référence
Décret no 86-83 du 17 janvier 1986
Circulaire no 92-237 du 20 août 1992

Public concerné
Seuls sont concernés les agents non-titulaires de l'Etat recrutés à temps complet pour une durée égale ou supérieure à 12 mois (cf. note de service no 89-366 du 30 septembre 1989).. Les agents en contrat de moins de 12 mois ou à temps incomplet ainsi que les personnels rémunérés par les EPLE doivent s'adresser à la CPAM.

Déclaration d'accident de service, du travail ou de maladie professionnelle

L'agent doit déclarer et faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique ou à ses collègues. C'est à l'agent d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa relation avec le service.

La déclaration d'accident de service pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui demandent l'octroi des garanties prévues par l'article 34-2° 2ème alinéa de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, ou du travail pour les agents non-titulaires désireux de bénéficier des dispositions du livre IV du code de la Sécurité Sociale, est remplie, signée et datée par la victime (sauf empêchement majeur); elle doit être visée par le supérieur hiérarchique immédiat et transmise, sous pli confidentiel, par la voie hiérarchique accompagnée d'un bordereau récapitulant les nom, prénom, grade de la victime à l'adresse suivante :

Rectorat de Nantes,
Division Académique des Pensions et des Prestations
Cellule accidents
B.P. 72616 - 44326 Nantes Cedex 3

Il est bien sûr toujours possible, si nécessaire, de préciser ou de compléter ultérieurement sur papier libre, les éléments relatifs aux circonstances de l'accident et témoignages mentionnés dans la déclaration initiale.

L'imputabilité de l'accident au service ou au travail étant appréciée sur dossier, la déclaration doit être remplie soigneusement et complètement et notamment faire état de tout élément et toute pièce justificative de nature à établir le lien de causalité entre l'accident et le service : témoignages oculaires, à défaut témoignages avant et après l'accident, certificat médical initial (original) indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que, éventuellement, la durée probable d'incapacité totale de travail et des soins, établi à la suite de l'accident, de préférence le jour même. Toute déclaration incomplète retarde l'instruction du dossier et peut conduire à un refus de prise en charge faute d'éléments d'appréciation suffisants.

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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 14/04/2015