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Validation des services de non titulaire

Si vous désirez après titularisation faire valider pour la retraite les services que vous avez accomplis en qualité d'agent non-titulaire, il vous appartient d'adresser une demande de dossier de validation de services auxiliaires, à l'adresse suivante :

Inspection Académique de Maine-et-Loire
P.R.H./R. Desloges
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX

LES SERVICES VALIDABLES

Le nouvel article R 7 comporte les dispositions suivantes :

« Est admise à validation toute période de services effectués - de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L 86-1 »

-  Services effectués à l'Education Nationale en qualité d'agent non titulaire

- Services effectués auprès d'une autre administration, d'un service hospitalier ou d'une collectivité territoriale (Mairie, Conseil Général, Conseil Régional ... Joindre un état de services ou une attestation d'emploi précisant les dates de début et fin de contrat.)

- Services accomplis dans les GRETA (la note de service n° 2005-068 du 28 avril 2005, parue au B.O. n° 19 du 12 mai 2005, définit le cadre dans lequel peuvent être désormais validés les services de non titulaire exercés dans les GRETA)

-  Services à l'étranger

En coopération : joindre une attestation d'exercice

Autres services à l'étranger (services d'enseignement ou d'assistanat) ; veuillez vous adresser au bureau SAP 1 DU Rectorat qui vous transmettra la liste des pièces particulières à produite

La demande de validation doit être présentée sur le même formulaire pour les services en France et à l'étranger.

Elle doit porter obligatoirement sur l'intégralité des services accomplis en qualité d'agent non titulaire.


NB : En cas de demande antérieure au 1er janvier 2004 et de refus de validation de services auxiliaires accomplis à temps partiel ou incomplet, il vous appartient de déposer une nouvelle demande de validation portant uniquement sur les services en cause (cf. art.D2 du code des pensions).


LE DELAI

- pour les agents titularisés après le 31.12.2003, la demande de validation devra être déposée dans un délai de 2 ans suivant la date de notification de l'arrêté de titularisation.

- pour les agents titularisés avant le 01.01.2004, une mesure transitoire permet le dépôt de la demande de validation jusqu'au 31.12.2008 (et avant la date de radiation des cadres).

LES COTISATIONS RETROACTIVES

Le rachat de ces années est subordonné au versement de la retenue calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi détenu à la date de la demande (un cachet portant la date de dépôt du dossier sera apposé sur celui-ci). 

Il est donc de votre intérêt de vous assurer que ce cachet a bien été apposé le jour même du dépôt.


 
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Rédigé par Francoise Cesbron

M.A.J. le 16/06/2006