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Réforme 2010 des retraites
- Document d'information générale "Tout savoir sur la réforme des retraites dans la fonction publique" - Dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de services
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a mis en ligne un document intitulé "Tout savoir sur la réforme des retraites dans la Fonction publique" présentant les nouvelles dispositions de la Loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et leurs conséquences sur les droits à retraite des fonctionnaires.
L'article 44 de cette loi apporte des changements importants aux règles de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires ayant accompli 15 années de services effectifs et parents de trois enfants.
Rappel : Disposition soumise à une interruption d'activité d'au moins deux mois pour chaque enfant.
Pour plus de précisions, consulter la page d'information élaborée par le Ministère du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat (dernière mise à jour, 16/11/2010) ainsi que la page 12 de la plaquette DGAFP mentionnée ci-dessus.
L'article 44 de cette loi apporte des changements importants aux règles de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires ayant accompli 15 années de services effectifs et parents de trois enfants.
Rappel : Disposition soumise à une interruption d'activité d'au moins deux mois pour chaque enfant.
Pour plus de précisions, consulter la page d'information élaborée par le Ministère du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat (dernière mise à jour, 16/11/2010) ainsi que la page 12 de la plaquette DGAFP mentionnée ci-dessus.
Lien d'accès internet :
- http://www.fonction-publique.gouv.fr - rubrique actualités
M.A.J. Le 8 mars 2012
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