Inspection académique de Maine et Loire

ETNA - Espace de Travail Numérique de l'Académie de Nantes

Espace pédagogique : Informations pratiques > Procédure judiciaire

Procédure judiciaire

Convention de signalement des incidents majeurs susceptibles de revétir un caractère pénal commis en milieu scolaire

Fiches de signalement des incidents majeurs à destination de
- Inspection Académique - Service départemental de l'éducation nationale
- Police, Gendarmerie

SIGNALEMENT DES INCIDENTS MAJEURS
Télécharger le document complet au format pdf

MODES D'INTERVENTION DU PARQUET

En application de la procédure dite de "traitement en temps réel", les services enquêteurs téléphonent au parquet pour connaître la suite donnée à la procédure, alors que le mis en cause est encore dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Plusieurs possibilités s'offrent au magistrat du parquet qui se résument pour l'essentiel, de la manière suivante:

- faire relâcher par les services de police ou de gendarmerie la personne mise en cause en vue d'un traitement ultérieur de la procédure, pouvant donner lieu à classement sans suite après un éventuel avertissement, une médiation ou une réparation,

- faire convoquer à brève échéance par la police ou la gendarmerie :

. le mineur accompagné de ses parents devant le juge des enfants ,

. le majeur devant le tribunal correctionnel,

- faire présenter sans délai le mis en cause au parquet, c'est à dire le faire conduire au tribunal sous escorte. Il comparaît alors devant un magistrat du parquet qui pourra notamment :

s'il s'agit d'un mineur :

- saisir le juge des enfants ou le juge d'instruction pour la mise en oeuvre immédiate de mesures éducatives ou répressives avec d'éventuelles réquisitions de mise en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

- faire comparaître l'intéressé devant le tribunal pour enfants à délai rapproché.

s'il s'agit d'un majeur :

- saisir le juge d'instruction avec d'éventuelles réquisitions de mise en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire,

- faire comparaître l'intéressé devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate.

Annexe 1

Mise à jour le 4.11.02

TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE D'ANGERS

PARQUET DES MINEURS
TRAITEMENT EN TEMPS REEL

AVIS A CHEF D'ETABLISSEMENT

En application de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 et sur instruction de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'ANGERS, j'ai l'honneur de vous informer que les faits

de...........................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
commis le ...............................................................................................................................

O à l'intérieur de votre établissement
O aux abords de votre établissement

Par

O élève de votre établissement
O membre du personnel de votre établissement
O extérieur à votre établissement

Sur

O élève de votre établissement
O membre de votre établissement
O extérieur à votre établissement

seront évoqués à l'audience

O du tribunal correctionnel de ...........................le. ............à ............heures
O du juge des enfants d'Angers, le ...........................à ......................heures

Le chef d'établissement
(Signature)

L'OPJ/APJ
(Signature)

Annexe 2

Mise à jour le 4.11.02

LE SIGNALEMENT DES INCIDENTS MAJEURS
COMMIS EN MILIEU SCOLAIRE

MODE D'EMPLOI

1 - RAISONS D'ETRE ET OBJECTIFS

A l'instar des difficultés vécues par notre société, l'école n'échappe pas aux phénomènes de violence et de délinquance et il est indispensable d'apporter une réponse rapide et appropriée à ces actes qui déstabilisent la communauté éducative et heurtent les parents d'élèves.

Ceci exige une parfaite communication entre l'éducation nationale, la police, la gendarmerie et la justice ainsi qu'une meilleure compréhension du rôle et du fonctionnement de chacun.

Tout comportement pénalement répréhensible qui ne peut être traité uniquement sur le plan éducatif ou disciplinaire doit donner lieu de la part du responsable d'établissement à un signalement au parquet.

La justice pénale obéit à quelques principes fondamentaux

* La présomption d'innocence

Toute personne mise en cause est présumée innocente et c'est à l'accusation qu'incombe la charge de la preuve ... d'où l'importance des constatations matérielles et des auditions réalisées par les enquêteurs (obligation de dénonciation du responsable d'établissement faite en application de l'article 40 du code de procédure pénale, plainte de la victime, témoignages ...)

* Le principe du contradictoire

Toute personne accusée d'un crime ou d'un délit a le droit de connaître les charges qui pèsent contre elle et doit pouvoir être confrontée à son accusateur (le témoignage anonyme n'a aucune valeur...).

La justice pénale privilégie toujours la solution éducative : rappel à la loi, réparation pénale, régularisation, orientation sanitaire et sociale, injonction thérapeutique, travail d'intérêt général ...et la solution répressive est seulement utilisée à défaut d'autres possibilités (récidivistes ou faits graves).

2 - REPERER CE QUI RELEVE DE L'EDUCATIF ET DU DISCIPLINAIRE ET CE QUI RELEVE DU PENAL ET DU JUDICIAIRE

EDUCATIF ET DISCIPLINAIRE	PENAL ET JUDICIAIRE
- Refus des règlements - Peu ou pas de travail - Agressivité verbale* - Absentéisme - -............................................................................	- Vol et dégardation - Atteinte aux personnes (coups et blessures volontaires, agressions sexuelles,... - Détention d'armes - Stupéfiants - Intrusion en milieu scolaire - Racket - - ...........................................................................

* Sauf circonstances exceptionnelles justifiant leur signalement à l'autorité judiciaire.

3 - GERER LE SIGNALEMENT DE L'INCIDENT MAJEUR

Le responsable de l'établissement doit :

- téléphoner immédiatement au service de police ou de gendarmerie dont dépend son établissement
- saisir ces faits à l'aide du logiciel SIGNA, compléter la fiche de signalement d'incidents majeurs et la faxer aussitôt au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche ainsi qu'à l'inspection académique (fax : n° 02.41.74.35.79)

- inviter la victime et, le cas échéant, sa famille, à se déplacer sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour y déposer plainte
- se déplacer lui-même dans les meilleurs délais au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour y déposer ou y dénoncer les faits (article 40 du code de procédure pénale)
- demander aux personnels de l'Education Nationale de répondre aux sollicitations des services enquêteurs ainsi que d'éviter toutes déclarations susceptibles de porter préjudice à la victime ou au mis en cause (article 9-1 du code civil) ainsi qu'à nuire au bon déroulement de l'enquête.

4- QUELQUES ADRESSES UTILES

EDUCATION NATIONALE

Inspection Académique - Service Départemental de l'Education Nationale
Tél. : 02.41.74.34.79
Fax : 02.41.74.35.79

JUSTICE

Parquet du procureur de la République d'ANGERS
Tél. : 02.41.20.52.08 Fax : 02.41.20.52.06
Parquet du procureur de la République de SAUMUR
Tél. : 02.41.83.47.20 Fax : 02.41.67.23.60

Protection judiciaire de la jeunesse
Tél. : 02.41.86.86.07 Fax : 02.41.88.85.70

5 - ANNUAIRE DES CORRESPONDANTS

Etablissement	Correspondant	Téléphone / Fax
Lycée, collège ou école ...................................... ......................................	Nom : ........................... Prénom : ....................... Qualité : ........................	Tél. : ...................... Fax : ......................

Ce document de travail a été rédigé en partenariat, en application de la convention de signalement des incidents majeurs commis en milieu scolaire, signée par :

M. le préfet de Maine et Loire
M. l'inspecteur d'académie de Maine et Loire
M. le procureur de la République d'Angers
M. le procureur de la République de Saumur
M. le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire
M. le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine et Loire

M.A.J. Le 2 février 2012

Inspection Académique - Service départemental de l'éducation nationale de Maine-et-Loire - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers CEDEX 01 - Tél. 02 41 74 35 35